1. Définitions
Aux présentes conditions générales de vente, on entend par :

Thetford : Thetford B.V. sise à Etten-Leur, Pays-Bas, ses ayants cause ainsi que les personnes physiques ou morales établies en Europe qui sont, sur un plan financier, organisationnel et/ou économique, liées à Thetford B.V. ainsi que leurs ayants cause ;

Client : toute personne physique ou morale qui achète des Produits auprès de Thetford, avec qui Thetford a conclu un Contrat ou avec qui Thetford négocie la conclusion d’un Contrat ;

Contrat : tout contrat conclu entre Thetford et le client, toute stipulation modificative ou supplétive y afférente ainsi que tous les actes (juridiques) réalisés dans le cadre de la préparation et de l’exécution dudit contrat ;

Produits : toutes les marchandises objets d’un Contrat ;

2. Champ d’application
2.1
Les présentes conditions générales de vente font partie intégrante de tous les Contrats et s’appliquent à tous les (autres) actes et actes juridiques de Thetford et du client.

2.2
L’applicabilité de toutes conditions ou clauses générales ou particulières du client est expressément exclue par Thetford.

3. Proposition commerciale et conclusion d’un contrat
3.1
Une proposition commerciale ou un devis constitue une proposition de commande par le client.

3.2
La conclusion effective d’un contrat est subordonnée à l’acceptation écrite par Thetford d’une commande du client ou à l’exécution par Thetford d’une commande.

3.3
Tous les chiffres, mesures, poids et autres indications et descriptions techniques des Produits communiqués par Thetford ont été élaborés avec soin. Toutefois, Thetford ne peut en aucun cas être tenu pour responsable de toute divergence à cet égard. Les échantillons, dessins ou modèles des Produits présentés ou fournis ne le sont qu’à titre indicatif.

4. Stipulations modificatives ou supplétives
4.1
Les stipulations modificatives ou supplétives d’un Contrat ou des présentes Conditions générales de vente ne peuvent être convenues que par écrit.

4.2
Dans le cas où une stipulation modificative ou supplétive au sens visé à l’alinéa 4.1 serait convenue, ladite stipulation modificative ou supplétive ne s’applique qu’au dit contrat.

5. Tarifs
5.1
Tous nos tarifs s’entendent hors taxe sur la valeur ajoutée et, sauf stipulation contraire expresse, les frais d’emballage et les frais de port, les droits d’importation et d’exportation et les redevances ainsi que toutes autres taxes ou tous autres impôts prélevés sur les Produits et leur acheminement, ou qui y sont appliqués, sont à la charge du client.

5.2
Les tarifs sont calculés sur la base des circonstances valables pour Thetford lors de la conclusion du Contrat, et notamment les taux de change, les prix d’achat, les tarifs des transporteurs, les droits d’importation et d’exportation, les redevances, les taxes et impôts levés directement ou indirectement auprès de Thetford ou portés en compte de Thetford. En cas de modification de ces circonstances après la conclusion du contrat mais avant la livraison, Thetford se réserve le droit de facturer les coûts en découlant au client.

6. Délai de livraison
6.1
Le délai de livraison indiqué par Thetford repose sur les circonstances valables pour Thetford lors de la conclusion du Contrat et, dans la mesure où celles-ci dépendent des prestations de tiers, sur les informations communiquées à Thetford par lesdits tiers. Thetford s’efforcera, autant que possible, de respecter les délais de livraison.

6.2
Le délai de livraison commence à courir à la date de confirmation écrite de la commande par Thetford. Si l’exécution du Contrat par Thetford nécessite des données ou des moyens devant être fournis par le client, le délai de livraison commence à courir le jour où Thetford a en sa possession toutes les données ou tous les moyens nécessaires, mais au plus tôt à la date de confirmation écrite de la commande.

6.3
En cas de dépassement du délai de livraison, le client ne peut résilier le contrat, sauf si le dépassement du délai de livraison est tel qu’il ne peut raisonnablement être exigé du client qu’il maintienne le contrat. Dans ce cas, le client est habilité à annuler la commande concernée, sous réserve d’en aviser Thetford par courrier recommandé et sans préjudice du droit de Thetford de livrer les produits dans la semaine suivant la réception de ladite notification.

7. Livraison et risque
7.1
La livraison des Produits, les stipulations relatives aux frais de livraison et le transfert des risques interviennent, sous réserve qu’une mention y afférente figure dans le devis ou la confirmation de commande, selon les conditions commerciales habituelles, notamment franco, f.o.b., c.i.f. et c.f. et dans tous ces cas, les Incoterms de la Chambre Internationale de commerce de Paris en vigueur y sont applicables.

7.2
Si les conditions susvisées à l’alinéa 7.1 n’ont fait l’objet d’aucun accord, le transfert au client du risque des Produits et de l’emballage intervient systématiquement dès lors que les Produits sont prêts à l’expédition et le transport des Produits sera toujours effectué aux risques et périls du client.

7.3
Dans le cas où le client n’enlèverait pas ou ne prendrait pas livraison des Produits ou des documents délivrés pour les Produits ou ne respecterait pas les délais prévus pour ce faire, le client sera réputé en défaut, sans mise en demeure préalable. Dans ce cas, Thetford est habilitée à faire entreposer les Produits aux risques et périls du client ou de les vendre à une tierce partie. Le client reste redevable du prix d’achat, augmenté des intérêts et frais, (dus à titre de dommages et intérêts), minorés éventuellement du produit net de la vente au dit tiers.

7.4
Thetford est habilitée à tout moment à procéder par livraisons partielles.

8. Force majeure
8.1
Dans le cas où Thetford ne pourrait respecter les obligations lui incombant envers le client en raison de la survenance d’un cas de force majeure, lesdites obligations seront suspendues pendant la durée de la situation de force majeure.

8.2
Si la situation de force majeure a duré un mois, les deux parties peuvent résilier tout ou partie du Contrat. En cas de force majeure, le client ne peut se prévaloir d’aucune indemnisation et/ou d’aucun dommages et intérêts et ce, même si la situation de force majeure se révèle avantageuse, de quelque manière que ce soit, pour Thetford.

8.3
Par cas de force majeure dans le chef de Thetford, on entend toute circonstance indépendante de la volonté de Thetford empêchant tout ou partie de l’exécution des obligations lui incombant envers le client ou en vertu de laquelle l’exécution des obligations incombant à Thetford ne peut raisonnablement être exigée, que ladite situation ait ou non été prévisible à la date de conclusion du contrat. Au nombre de ces circonstances figurent notamment : les grèves au sein de Thetford ou non, les arrêts ou autres problèmes affectant la fabrication par Thetford ou d’autres fournisseurs et/ou le transport assuré par Thetford ou par des tiers et/ou des mesures de toute instance nationale ainsi que le défaut de toute autorisation délivrée par les autorités, telle qu’une licence d’importation ou d’exportation.

8.4
Thetford avisera le client dans les meilleurs délais de toute situation (éventuelle) de force majeure.

9. Paiement
9.1
Le client payera à Thetford les montants qui lui auront été portés en compte, dans la devise figurant sur la facture, dans les délais de paiement stipulés dans la confirmation de commande ou, à défaut de mention y afférente, dans les 30 jours suivant la date de facturation. Tous les règlements doivent être effectués sur le compte bancaire ou postal dont les coordonnées auront été communiquées par Thetford.

9.2
Le client est tenu de régler toutes les sommes qui lui sont portées en compte, sans retenue d’aucune sorte et il ne peut déduire desdites sommes toute créance qu’il prétend détenir sur Thetford. En outre, le client n’est habilité à suspendre aucune de ses obligations de paiement envers Thetford.

9.3
Thetford peut et ce, même après la conclusion du Contrat, demander le paiement anticipé du prix de vente ou la constitution d’une garantie jugée opportune à son entière discrétion, notamment aux conditions habituellement en vigueur dans les échanges commerciaux de type crédit documentaire, comme les lettres de crédit irrévocables, les documents contre paiement ou le contre remboursement.

9.4
Le client est en défaut du seul fait de l’expiration de tout délai de règlement. Dans ce cas, toutes les créances que détient Thetford sur le client, quelles qu’elles soient, deviennent exigibles immédiatement.

9.5
A défaut de règlement par le client de toute facture de Thetford dans les délais prévus, le client est de plein droit en défaut, sans qu’aucune mise en demeure ou sommation ne soit nécessaire. Thetford est en droit, dans ce cas, sans autre notification, de porter en compte des intérêts au taux de refinancement de la Banque centrale européenne dans la même devise que celle dans laquelle est libellée la somme portée en compte du client, augmentés de 7 %.

9.6
Si le client est en défaut à l’égard de Thetford, le client est tenu envers Thetford de lui rembourser intégralement tous les frais judiciaires et extrajudiciaires. Les frais extrajudiciaires devant être supportés par le client s’élèvent au minimum à 10 % du montant en souffrance, augmentés de la taxe sur la valeur ajoutée due sur cette somme.

9.7
Tous les rappels de paiement ou autres demandes de paiement adressées par Thetford au client alors que ce dernier est en défaut sont sans préjudice des stipulations prévues aux alinéas 9.4, 9.5 et 9.6.

10. Clause de réserve de propriété

10.1
Le transfert de propriété des Produits n’intervient, indépendamment de la livraison effective, qu’après le règlement intégral par le client de tout ce dont il est ou sera redevable à Thetford pour les Produits déjà livrés ou à livrer en vertu du Contrat, y compris le prix d’achat, les éventuels suppléments dus en application des présentes Conditions générales de vente ou du Contrat, les intérêts, les taxes et les frais ainsi que l’éventuelle main-d’œuvre présente ou future relativement aux Produits et en ce qui concerne toutes les réclamations fondées sur la rupture du présent Contrat. Jusqu’à ce moment-là, le Client s’engage à conserver les Produits uniquement pour Thetford et à les entreposer dans un endroit différent de celui destiné à ses propres marchandises, et d’une façon telle que les Produits soient identifiables en tant que biens de Thetford.

10.2
Préalablement au transfert de propriété des Produits au bénéfice du client, le client n’est pas habilité à donner en location ou à accorder la jouissance des Produits à des tiers, à les nantir au bénéfice de tiers ni à les grever d’aucune autre manière que ce soit au bénéfice de tiers. Le client est uniquement habilité à vendre ou à livrer à des tiers les Produits dont Thetford est propriétaire ou à les installer dans la mesure où l’exploitation normale de l’entreprise du client le requiert. Ces pouvoirs ou l’exécution de ceux-ci sont sans préjudice des droits de propriété de Thetford et du droit de reprise des Produits dont est investi Thetford, si nécessaire avec démontage.

10.3
Si Thetford est propriétaire des Produits et tant que Thetford conserve cette qualité, le client notifiera sans délai par écrit à Thetford si :

a) intervient la saisie des Produits ou des articles dans lesquels les Produits sont installés ou toute autre réclamation sur les Produits (ou partie de ceux-ci) ;

b) si une demande de suspension de paiement provisoire ou une suspension de paiement est faite par le Client ou est accordée, ou si un accord est signé avec les créanciers du Client ou encore ;

c) si une demande de mise en faillite est déposée en ce qui concerne le Client ou si le Client est déclaré en faillite.

En outre, le client indiquera à Thetford où se trouvent les Produits à première demande de ce dernier.

10.4
En cas de saisie, de règlement judiciaire (provisoire) ou de faillite, le client avisera immédiatement l’huissier de justice procédant à la saisie, l’administrateur judiciaire ou le liquidateur des droits (de propriété) de Thetford.

10.5

L'aspect droit des biens de la clause de réserve de propriété des Produits est régi par le droit néerlandais ou, à la discrétion de Thetford, par le droit du pays de destination des Produits , à condition :

a) que les lois de ce pays relatives à la clause de réserve de propriété accordent une meilleure protection à Thetford que ne le fait la loi néerlandaise et ;

b) que les Produits soient effectivement importés dans ce pays de destination.

11. Client et réclamation
11.1
Le Client est tenu de vérifier minutieusement le nombre de colis contenant les Produits et le comparer au nombre figurant sur la lettre de transport ou sur tout autre bordereau de transport et ce, dès la livraison des colis sur le lieu de destination ou après leur réception par lui-même ou par un tiers agissant à sa demande (selon la date intervenant en premier).

11.2
Le Client est tenu d’inspecter ou de faire inspecter les Produits dès leur livraison sur le lieu de destination ou dès leur réception par le client ou par un tiers agissant à sa demande (selon la date intervenant en premier). Toutes réclamations éventuelles relatives aux vices présentés par les Produits doivent être adressées par écrit à Thetford au plus tard dans les huit (8) jours suivant la livraison des Produits.

11.3
Les vices ne pouvant raisonnablement être détectés dans le délai susvisé doivent être signalés par écrit à Thetford dès qu’ils sont détectés et au plus tard dans les trente (30) jours suivant la livraison des Produits.

11.4
Le Client ayant détecté un vice est tenu d’interrompre immédiatement l’utilisation, la préparation ou le montage des Produits défectueux.

11.5
Le Client apportera tout le concours requis par Thetford dans le cadre de l’étude de la réclamation, notamment en permettant à Thetford de (faire) réaliser une étude sur les conditions de préparation, de montage ou d’utilisation.

11.6
Le Client ne dispose d’aucun droit de réclamation concernant les Produits pour lesquels Thetford ne peut procéder à une vérification du bien-fondé de la réclamation.

11.7
Le Client n’est pas habilité à retourner les Produits tant que Thetford n’a pas donné son accord par écrit. Les modalités d’expédition doivent toujours être conformes aux instructions de Thetford. Sous réserve d’une réclamation justifiée présentée dans les délais impartis, les frais raisonnables de réexpédition ne seront à charge de Thetford que si cette dernière les a acceptés.

11.8
En cas de réclamation présentée dans les délais, de manière correcte et justifiée relativement à un Produit, la responsabilité de Thetford en découlant se limite aux obligations visées aux alinéas 12 et 13 et le client ne peut se prévaloir d’aucun autre droit envers Thetford. Par ailleurs, le client ne peut pas non plus résilier tout ou partie d’un Contrat.

11.9
En cas de non-respect des délais de communication des réclamations à Thetford et des modalités prévues à cet effet, le client ne pourra se prévaloir d’aucun droit, quel qu’il soit, à l’égard de Thetford.

12. Garantie
12.1
Thetford garantit l’absence de défauts et le fonctionnement correct des Produits à compter de la livraison et pendant une période de douze (12) mois commençant à courir à la date d’achat par l’utilisateur final, sous réserve que le client, l’intermédiaire et le premier utilisateur final se soit strictement et parfaitement conformé à toutes les obligations et prescriptions visées à l’alinéa 14.

12.2
Si Thetford estime raisonnablement qu’il a été démontré dans une mesure suffisante et dans les délais visés à l’alinéa 12.1 que les Produits présentent des défauts ou ne fonctionnent pas correctement, Thetford pourra, au choix, soit remplacer sans frais les Produits jugés défectueux contre retour des Produits défectueux, soit réparer les Produits défectueux et, si nécessaire, remplacer des pièces. Le respect de ces stipulations implique le parfait respect, par Thetford, des obligations de garantie lui incombant et elle ne sera tenue à aucune autre indemnisation / à aucuns autres dommages et intérêts.

13. Responsabilité et garantie
13.1
Sans préjudice des stipulations visées aux alinéas 12 et 13.2 et sauf faute grave ou faute lourde dans le chef de Thetford ou de son personnel dirigeant, la responsabilité contractuelle et légale de Thetford envers le client est limitée au montant du prix d’achat d’un Produit pour lequel la responsabilité contractuelle ou légale de Thetford est engagée.

13.2
Sauf faute grave ou faute lourde dans le chef de Thetford ou de son personnel dirigeant, Thetford n’est aucunement responsable des dommages indirects subis par le client, y compris le manque à gagner ou le dommage environnemental et les dommages immatériels.

13.3
Sauf en cas de faute grave ou de faute lourde dans le chef de Thetford ou de son personnel dirigeant, le client garantit Thetford de toutes les demandes afférentes aux Produits ou découlant de l’utilisation des Produits introduites par l’intermédiaire, l’utilisateur final ou tout autre tiers relativement à une indemnisation, un dommage, des frais ou des intérêts. Dans le cas où le Client serait assigné par l’intermédiaire, l’utilisateur final ou tout autre tiers à ce propos, tout recours contre Thetford est exclu, sauf en cas de faute grave ou de faute lourde commise par ce dernier ou par son personnel dirigeant.

14. Autres obligations du client
14.1
Le Client garantit que, le cas échant, le client même, l’intermédiaire et l’utilisateur final veilleront :
a) à entreposer les Produits dans un lieu adapté ;
b) à ne pas modifier ou adapter les Produits ;
c) à ne pas modifier ou adapter le numéro de série et/ou la date de fabrication ;
d) à ce que les Produits soient intégrés par des personnes qualifiées dans ce domaine et à ce que les instructions d’intégration soient respectées.

14.2
Le Client est tenu d’imposer les stipulations et prescriptions visées à l’alinéa 14.1 à ses parties contractuelles et d’exiger de ladite partie qu’elle en fasse de même en veillant à ce que l’utilisateur final ait connaissance dans une mesure suffisante de ces stipulations et prescriptions.

15. Défaut/résiliation
15.1
En cas d’inexécution par le client de toute obligation lui incombant en vertu de tout contrat ou en cas d’exécution tardive, le client est en défaut sans mise en demeure préalable et Thetford est en droit :

- de suspendre l’exécution dudit contrat et des contrats en dépendant directement jusqu’à obtention d’une garantie suffisante d’exécution ; et/ou

- de résilier tout ou partie dudit contrat et des contrats en dépendant directement ;

sans que Thetford ne soit tenue au versement de dommages et intérêts au client et sans préjudice des autres droits dont peut se prévaloir Thetford.

15.2
En cas de règlement judiciaire (provisoire), de faillite, de cessation ou de liquidation de l’entreprise du client, les Contrats conclus avec le client seront résiliés de plein droit, sauf si Thetford avise le client dans un délai raisonnable qu’elle exige l’exécution d’un ou de plusieurs Contrats, en tout ou en partie, auquel cas Thetford sera habilitée, sans mise en demeure :

- à suspendre l’exécution dudit ou desdits Contrats jusqu’à ce qu’une garantie d’exécution suffisante ait été apportée par le client ; et/ou

- à suspendre toutes les obligations éventuelles lui incombant envers le client ;

sans que Thetford ne soit tenue au versement de dommages et intérêts au client et sans préjudice des autres droits dont peut se prévaloir Thetford.

15.3
Dans chacun des cas visés aux alinéas 15.1 et 15.2, toutes les créances détenues par Thetford sur le client sont exigibles immédiatement dans leur intégralité, le client est tenu de retourner sans délai les Produits n’ayant pas été payés et Thetford est habilitée à pénétrer sur les terrains et les bâtiments du client afin de reprendre possession desdits Produits et, si nécessaire, de démonter les Produits qui y sont installés.

16. Droit applicable – juridiction compétente
16.1
Le Contrat et les présentes Conditions générales de vente sont régis par le droit néerlandais.

16.2
Le juge compétent de Breda aura à connaître de tous les différends nés du Contrat ou des Conditions générales de vente, sauf disposition légale contraignante contraire, étant entendu que Thetford est habilitée, simultanément ou non, à introduire une demande en justice à l’encontre du client auprès d’autres collèges judiciaires compétents, en vertu de règles nationales ou internationales, pour connaître desdites demandes.

16.3
Dans le cas où toute clause faisant partie intégrante des présentes conditions générales ou du contrat serait déclarée nulle, serait annulée ou serait déclarée contraire à toute disposition légale ou ne pourrait être appliquée pour tout autre motif, les autres stipulations contractuelles demeureront applicables et la clause concernée sera remplacée immédiatement de manière concertée par les parties par une clause dont la portée sera aussi proche que possible de celle de la clause initiale.

16.4
Les présentes Conditions générales de vente sont rédigées dans diverses langues. En cas de divergence dans le texte ou dans son interprétation, le texte néerlandais prévaut.

16.5
L’applicabilité de la Convention de Vienne de 1980 sur la vente internationale de marchandises (CISG) est exclue. Dans le cas où toute clause faisant partie intégrante des présentes conditions générales ou du contrat serait déclarée nulle, serait annulée ou serait déclarée contraire à toute disposition légale ou ne pourrait être appliquée pour tout autre motif, les autres stipulations contractuelles demeureront applicables et la clause concernée sera remplacée immédiatement de manière concertée par les parties par une clause dont la portée sera aussi proche que possible de celle de la clause initiale.